La cohabitation entre générations : un encadrement juridique et fiscal avantageux

Comment la cohabitation entre générations est-elle encadrée ? Comment le loyer est-il calculé ? Quelles sont les garanties que Camarage propose ? On vous répond dans cet article.

Un contrat de cohabitation intergénérationnelle souple

Depuis 2018 et la loi ELAN, il n’y a pas de durée maximale ou minimale pour la cohabitation intergénérationnelle, et si vous êtes locataire, l’accord du propriétaire ou du bailleur n’est pas requis pour cohabiter avec un jeune. En outre, un préavis d’un mois seulement est nécessaire à la rupture du contrat.

La cohabitation et la colocation sont différentes sur le plan juridique. La cohabitation est encadrée par un contrat de cohabitation intergénérationnelle tandis que la colocation est définie par un contrat de location meublé / non meublé. Concernant les aides aux logements, vous pourrez en bénéficier si votre situation correspond aux critères d’attribution.

Un loyer solidaire non imposé

Si le loyer est fixé dans des limites raisonnables définies par la loi, vos revenus ne seront pas imposable (cf. article 35bis du code général des impôts (CGI). Cette limite est définie de la manière suivante :

  • 15,42€ par m² en Ile-de-France
  • 11,33€ dans les autres régions.

A noter : la superficie à prendre en compte est la chambre du jeune ainsi que les pièces communes.

Une triple garantie juridique 

Le projet Camarage a été conçu de manière sécurisée pour le jeune comme pour le senior, via trois dispositifs complémentaires :

  • Une assurance responsabilité civile qui couvre tous les dégâts matériels et physiques éventuels pendant la cohabitation
  • Une garantie loyers impayés pour sécuriser le complément de revenu des seniors et permettre aux jeunes sans garant d’accéder à un logement
  • Un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire rédigé par un avocat expert en droit immobilier

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